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Question écrite n° 5-10054

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 8 octobre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

République démocratique du Congo - Aide au développement - Cour des comptes européennes - Risque de corruption - Mesures

République démocratique du Congo
aide au développement
Cour des comptes européenne
aide bilatérale
corruption

Chronologie

8/10/2013 Envoi question
29/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10053

Question n° 5-10054 du 8 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, un milliard d'euros au moins d'aide européenne s'est évaporé en République démocratique du Congo (RDC). C'est ce que signalent les auditeurs de la Cour des comptes européenne dans un rapport présenté hier à Luxembourg. Les auditeurs ont évalué seize projets différents mis en œuvre au Congo entre 2001 et 2013 et représentant près de 1,9 milliards d'euros. Moins de la moitié des projets répondent aux attentes. En outre, les résultats des projets qui ont eux porté leurs fruits disparaîtraient une fois le projet terminé. Dans la plupart des cas, il est illusoire de supposer que la durabilité sera assurée. L'une des causes principales est que le Service européen pour l’action extérieure de l'Union européenne sous-estime systématiquement le risque de corruption.

Mes questions sont dès lors les suivantes.

1) Comment concrètement allez-vous éviter le risque de corruption dans les programmes en cours au niveau bilatéral ? Comment parvenir à une « tolérance zéro » en matière de corruption ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes ?

2)  Pouvez-vous indiquer de manière détaillée, pour chaque projet de notre pays en cours ou devant encore être mis en œuvre au Congo, les mesures concrètes que vous avez prises à la suite de ce rapport afin d'éradiquer la corruption ?

3) Quel est le montant total annuel de l'aide au développement bilatérale qu'apporte notre pays au Congo ?

4) Comment concrètement allez-vous au niveau européen éviter le risque de corruption dans les programmes en cours ? Comment parvenir à une « tolérance zéro » en matière de corruption ? Pouvez-vous donner des explications très concrètes et indiquer quelles mesures concrètes l'Union européenne prendra pour éviter à l'avenir un tel gaspillage de l'aide au développement ?

5) Quelles mesures générales notre pays prendra-t-il pour parvenir à une véritable « tolérance zéro » en matière de corruption dans tous les dossiers d'aide au développement ?

6) Certains projets belges au Congo ont-il pâti de la corruption ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ? Quelles démarches avez-vous entreprises pour récupérer le montant perdu et/ou faire en sorte que les responsables soient poursuivis ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

1. Le programme indicatif de coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) contient la clause anticorruption suivante : « aucune offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics. Les deux gouvernements s’informeront mutuellement de tout incident ou suspicion d’incident de corruption liés à l’utilisation de fonds programmés dans le PIC. En cas de non-application de ces engagements, les deux Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre, qui pourraient inclure notamment le remboursement des fonds détournés et la suspension ou l’arrêt des contributions concernées ».

2. En 2012, la création d’un bureau d’intégrité a été approuvée au sein de la Coopération technique belge (CTB). Ce bureau est appelé à analyser les notifications de corruption de manière indépendante. Tous les collaborateurs de la CTB, tant au siège que sur le terrain, ont reçu le code éthique qui reprend les coordonnées du bureau d’intégrité. Ils ont signé pour réception. Les questions et plaintes portant sur l’intégrité sont d’abord traitées par le représentant résident ou le supérieur hiérarchique au sein de la CTB. Seulement dans les cas où ces derniers ne sont pas en mesure de répondre à la question ou de traiter la plainte, le bureau d’intégrité interviendra sur requête du demandeur. Le bureau d’intégrité travaille en autonomie en se fondant sur la position neutre et indépendante adoptée par le service d’audit interne de la CTB. Les informations communiquées sont rendues anonymes avant qu’elles ne fassent l’objet de discussions. En vertu de la législation, plus précisément des articles 29 et 30 du Code d’instruction criminelle, nous sommes tenus de déposer plainte en cas de soupçon de fraude. Lorsque des ressortissants belges sont impliqués ou que la fraude a été commise sur le territoire belge, une action en ce sens sera entreprise. Dans le cas contraire, les possibilités de déposer plainte au niveau local seront examinées et la CTB analysera, en concertation avec des experts externes, les voies juridiques possibles auprès de la justice belge.

3. Le programme indicatif de coopération convenu avec la RDC prévoit un montant de 300 millions d’euros pour la période 2010-2013.

4. Il appartient à la Commission européenne d’évaluer les risques de corruption pour les programmes européens en cours.

5. La gouvernance et, plus particulièrement, l’amélioration de la gouvernance dans les pays partenaires, est l’une des priorités de la Coopération belge au développement, reprise dans la nouvelle loi relative à la coopération au développement et dans la nouvelle structure de la direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire au sein du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. Ce service a déjà rédigé un premier projet de note stratégique sur la gouvernance et la lutte contre la corruption au sein de la coopération au développement. La Belgique fait partie de l’U4, le consortium multi-donateurs axé exclusivement sur la lutte contre la corruption dans la coopération au développement et qui propose aux cadres du secteur des formations et des conseils stratégiques en ligne.

6. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a reçu une plainte anonyme portant sur une fraude dans le cadre du programme européen REJUSCO visant à soutenir le secteur de la justice dans l’Est du Congo et exécuté par la CTB. Les résultats de l’enquête ne sont pas encore connus.