Question écrite n° 4-7334

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 26 mars 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Cotisations sociales - Dispense - Demandes

profession indépendante
cotisation sociale
récession économique
entreprise en difficulté

Chronologie

Question n° 4-7334 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort des chiffres du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) que le nombre d'indépendants qui ne peuvent plus payer leurs cotisations sociales a augmenté de manière spectaculaire à cause de la crise.

En 2008, 20 000 demandes ont été introduites auprès de la Commission des dispenses de cotisations sociales. En 2009, ce chiffre était de 28 000.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes ont-elles été introduites ces dix dernières années auprès de la Commission des dispenses de cotisations sociales ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

2. Combien de ces demandes ont-elles été approuvées par la Commission ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

3. Quelles étaient les principales raisons de refus de la dispense ?

4. Combien d'indépendants avaient-ils théoriquement droit à la dispense ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

5. La ministre estime-t-elle souhaitable de réformer le système de paiement des cotisations sociales des indépendants ? Quelles mesures seront-elles prises à cet effet ?