Il ressort des chiffres du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) que le nombre d'indépendants qui ne peuvent plus payer leurs cotisations sociales a augmenté de manière spectaculaire à cause de la crise.

En 2008, 20 000 demandes ont été introduites auprès de la Commission des dispenses de cotisations sociales. En 2009, ce chiffre était de 28 000.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes ont-elles été introduites ces dix dernières années auprès de la Commission des dispenses de cotisations sociales ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

2. Combien de ces demandes ont-elles été approuvées par la Commission ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

3. Quelles étaient les principales raisons de refus de la dispense ?

4. Combien d'indépendants avaient-ils théoriquement droit à la dispense ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année.

5. La ministre estime-t-elle souhaitable de réformer le système de paiement des cotisations sociales des indépendants ? Quelles mesures seront-elles prises à cet effet ?