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Question écrite n° 4-729

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Fedasil - Absence de contrôles sur les paiements

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
vérification des comptes

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
27/6/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-445

Question n° 4-729 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l’exécution des paiements par Fedasil, il n’est plus procédé à un contrôle efficace, ce qui, selon la Cour des comptes, entraîne le risque que des paiements soient effectués sur des comptes erronés et que des factures soient soumises pour paiement à deux reprises ou sans l’approbation requise.

1. Le ministre a-t-il déjà instauré un système pour garantir, à l’avenir, un contrôle efficace sur ces paiements ?

2. Le ministre a-t-il fait vérifier dans combien de cas des paiements erronés, doubles ou non approuvés ont été exécutés ? De quels montants s’agissait-il ? Quelles mesures ont-elles été prises pour récupérer les montants payés indûment ? Quel montant a-t-on effectivement pu récupérer ?

Réponse reçue le 27 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après ia réponse à sa question.

La problématique invoquée relève de la compétence de la ministre de l'Intégration sociale.