Fedasil - Absence de contrôles sur les paiements
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
vérification des comptes
3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
27/6/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-445
Lors de l’exécution des paiements par Fedasil, il n’est plus procédé à un contrôle efficace, ce qui, selon la Cour des comptes, entraîne le risque que des paiements soient effectués sur des comptes erronés et que des factures soient soumises pour paiement à deux reprises ou sans l’approbation requise.
1. Le ministre a-t-il déjà instauré un système pour garantir, à l’avenir, un contrôle efficace sur ces paiements ?
2. Le ministre a-t-il fait vérifier dans combien de cas des paiements erronés, doubles ou non approuvés ont été exécutés ? De quels montants s’agissait-il ? Quelles mesures ont-elles été prises pour récupérer les montants payés indûment ? Quel montant a-t-on effectivement pu récupérer ?
L'honorable membre trouvera ci-après ia réponse à sa question.
La problématique invoquée relève de la compétence de la ministre de l'Intégration sociale.