SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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3 avril 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-729 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile |
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Fedasil - Absence de contrôles sur les paiements | ||||
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Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile vérification des comptes |
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Réintroduction de : question écrite 4-445 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-729 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lors de l’exécution des paiements par Fedasil, il n’est plus procédé à un contrôle efficace, ce qui, selon la Cour des comptes, entraîne le risque que des paiements soient effectués sur des comptes erronés et que des factures soient soumises pour paiement à deux reprises ou sans l’approbation requise. 1. Le ministre a-t-il déjà instauré un système pour garantir, à l’avenir, un contrôle efficace sur ces paiements ? 2. Le ministre a-t-il fait vérifier dans combien de cas des paiements erronés, doubles ou non approuvés ont été exécutés ? De quels montants s’agissait-il ? Quelles mesures ont-elles été prises pour récupérer les montants payés indûment ? Quel montant a-t-on effectivement pu récupérer ? |
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Réponse reçue le 27 juin 2008 : | ||||
L'honorable membre trouvera ci-après ia réponse à sa question. La problématique invoquée relève de la compétence de la ministre de l'Intégration sociale. |