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Question écrite n° 4-445

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 mars 2008

au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale

Fedasil - Absence de contrôles sur les paiements

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
vérification des comptes

Chronologie

4/3/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008 )
19/3/2008 Réponse

Réintroduite comme : question écrite 4-729

Question n° 4-445 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l’exécution des paiements par Fedasil, il n’est plus procédé à un contrôle efficace, ce qui, selon la Cour des comptes, entraîne le risque que des paiements soient effectués sur des comptes erronés et que des factures soient soumises pour paiement à deux reprises ou sans l’approbation requise.

1. Le ministre a-t-il déjà instauré un système pour garantir, à l’avenir, un contrôle efficace sur ces paiements ?

2. Le ministre a-t-il fait vérifier dans combien de cas des paiements erronés, doubles ou non approuvés ont été exécutés ? De quels montants s’agissait-il ? Quelles mesures ont-elles été prises pour récupérer les montants payés indûment ? Quel montant a-t-on effectivement pu récupérer ?

Réponse reçue le 19 mars 2008 :

L'Agence créée en mai 2002 est devenue autonome sur le plan comptable et budgétaire à partir de janvier 2003. Jusqu'à ce moment, l'ensemble des opérations budgétaires des centres d'accueil était réalisé par le SPF Sécurité sociale, de l'engagement à l'ordonnancement des dépenses.

Au cours de cette période, l'Agence a procédé au recrutement d'un directeur adjoint « Budget & Finances » qui dès son entrée en fonction, en septembre 2002, s'est vu confier la tâche de mettre en place un service de comptabilité, de recruter le personnel, de définir un plan comptable budgétaire et économique, de modéliser les procédures comptables et enfin d'acquérir un logiciel de comptabilité permettant d'enregistrer toutes les opérations financières dès le 1er janvier 2003.

Si le risque de double paiement d'une facture était bien présent les premiers mois de la création de Fedasil, en raison de l'organisation du système comptable provisoire mis en place en quelques mois et du traitement conjoint des factures par le SPF Sécurité sociale pour les dépenses antérieures à 2003, il faut souligner que par rapport au volume traité annuellement (plus ou moins 50 000 factures), le nombre de double paiement était très marginal (une trentaine de cas). Ainsi, pour les exercices 2003 à 2005, l'estimation des doubles paiements s'élève à près de 50 000 euros sur un budget annuel de plus de 200 millions d'euros, tout ayant été récupéré.

Il convient également d'ajouter que Fedasil n'ayant pas accès au système informatique du SPF, il était impossible pour l'Agence de vérifier les ordonnancements mis en paiement par le SPF.

À partir de 2006, avec la mise en place d'un nouveau système de gestion intégré (progiciel ERP) permettant la décentralisation progressive de la saisie des opérations budgétaires et comptables et garantissant une séparation de fonction entre les ordonnateurs et les comptables, l'amélioration des procédures notamment de contrôle réalisé par le service « Budget & Finance » central chargé de veiller à la régularité et à la justesse des opérations, limitent considérablement le risque de double paiement.