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Question écrite n° 4-7124

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 mars 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fête du sacrifice - Vade-mecum en turc et en arabe - Législation linguistique - Coûts

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
abattage d'animaux
protection des animaux
coutumes et traditions
religion
islam
emploi des langues

Chronologie

9/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
13/4/2010 Réponse

Question n° 4-7124 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 4-6381 au sujet de la Fête du sacrifice, la ministre m'a fait savoir, entre autres, que le vade-mecum rédigé chaque année à cette occasion est aussi publié en turc et en arabe.

À la lumière des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

De quelle manière le vade-mecum est-il distribué dans les différentes langues ? Est-ce directement par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), par les communes ou par d'autres services locaux, par les deux, ou encore d'autres manières ?

Comment concilier l'emploi du turc et de l'arabe avec la loi mentionnée ci-dessus ?

Quelles mesures la ministre prend-elle pour mettre fin à cette violation de la législation linguistique ?

Puis-je également connaître le coût de ces brochures publiées dans chacune des langues précitées ainsi que le tirage de celles-ci lors de la dernière Fête du sacrifice ?

En outre, puis-je avoir un exemplaire du mémento rédigé pour les services de police et les parquets dans le cadre de la Fête du sacrifice ?

Quel est le coût de toutes les opérations effectuées par l'AFSCA dans le cadre de la Fête du sacrifice ?

Réponse reçue le 13 avril 2010 :

1. Dans le cadre de la fête du Sacrifice, deux voies de communications sont utilisées par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans le but de rappeler aux communautés musulmanes leurs obligations légales.

Pour rappel, ces obligations légales sont de trois ordres : bien-être animal, surveillance sanitaire et sécurité de la chaîne alimentaire

  1. bien-être animal :

    a. interdiction de l’abattage rituel à domicile et obligation d’effectuer l’abattage rituel dans un abattoir agréé ou dans un site d’abattage agréé à cette fin.

    b. conditions de transport des animaux.

  2. surveillance sanitaire : contrôle de l’identification et de l’état sanitaire des animaux

  3. sécurité de la chaîne alimentaire : gestion des déchets à risque

Voies de communication :

  1. Le vade-mecumFête du sacrifice”.
    Celui-ci n’existe qu’en français et en néerlandais ; il n’est donc pas traduit en turc ou en arabe. Le
    vade-mecum est placé sur le site de l’AFSCA. Une lettre est adressée à toutes les communes de Belgique environ trois mois avant la Fête du sacrifice pour les informer des principales modifications par rapport à l’édition précédente et pour leur rappeler que ce vade-mecum est disponible sur le site de l’AFSCA. www.afsca.be.
    La dernière édition du memento destiné aux forces de police est transmis chaque année par
    e-mail aux services du ministre de l’Intérieur. Il se trouve également sur le site web de l’AFSCA.

  2. Envoi de brochures (en néerlandais,français, turc, arabe) aux différentes mosquées recensées via l’Exécutif musulman de Belgique et aux Unités provinciales de contrôle pour diffusion sur site. Ces brochures reprenant des conseils pratiques importants (où peuvent se dérouler les abattages rituels ?, date de validité des déclarations d’abattage, l’interdiction d’emporter des matériels à risque spécifié…..) sont aussi téléchargeables sur le site www.afsca.be

2. Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation visant à toucher un segment aussi large que possible de la population allochtone concernée par la fête du sacrifice, il a été décidé d'imprimer et de diffuser la brochure dans deux langues étrangères, à savoir le turc et l'arabe, complémentairement au français et au néerlandais.

Dans la mesure où la brochure incriminée a également été diffusée dans les langues nationales par l'administration centrale de l'Agence, les lois linguistiques ont été respectées.

3.

1. Folders :

2. L’agrément des sites d’abattage est un service soumis à rétribution par l’Agence.

3. Les contrôles ponctuels effectués par l’AFSCA lors de cette manifestation font partie du plan annuel de contrôle.