SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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9 mars 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7124 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
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Fête du sacrifice - Vade-mecum en turc et en arabe - Législation linguistique - Coûts | ||||
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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire abattage d'animaux protection des animaux coutumes et traditions religion islam emploi des langues |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7124 du 9 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En réponse à ma question écrite n° 4-6381 au sujet de la Fête du sacrifice, la ministre m'a fait savoir, entre autres, que le vade-mecum rédigé chaque année à cette occasion est aussi publié en turc et en arabe. À la lumière des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : De quelle manière le vade-mecum est-il distribué dans les différentes langues ? Est-ce directement par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), par les communes ou par d'autres services locaux, par les deux, ou encore d'autres manières ? Comment concilier l'emploi du turc et de l'arabe avec la loi mentionnée ci-dessus ? Quelles mesures la ministre prend-elle pour mettre fin à cette violation de la législation linguistique ? Puis-je également connaître le coût de ces brochures publiées dans chacune des langues précitées ainsi que le tirage de celles-ci lors de la dernière Fête du sacrifice ? En outre, puis-je avoir un exemplaire du mémento rédigé pour les services de police et les parquets dans le cadre de la Fête du sacrifice ? Quel est le coût de toutes les opérations effectuées par l'AFSCA dans le cadre de la Fête du sacrifice ? |
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Réponse reçue le 13 avril 2010 : | ||||
1. Dans le cadre de la fête du Sacrifice, deux voies de communications sont utilisées par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans le but de rappeler aux communautés musulmanes leurs obligations légales. Pour rappel, ces obligations légales sont de trois ordres : bien-être animal, surveillance sanitaire et sécurité de la chaîne alimentaire
Voies de communication :
2. Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation visant à toucher un segment aussi large que possible de la population allochtone concernée par la fête du sacrifice, il a été décidé d'imprimer et de diffuser la brochure dans deux langues étrangères, à savoir le turc et l'arabe, complémentairement au français et au néerlandais. Dans la mesure où la brochure incriminée a également été diffusée dans les langues nationales par l'administration centrale de l'Agence, les lois linguistiques ont été respectées. 3. 1. Folders :
2. L’agrément des sites d’abattage est un service soumis à rétribution par l’Agence. 3. Les contrôles ponctuels effectués par l’AFSCA lors de cette manifestation font partie du plan annuel de contrôle. |