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Question écrite n° 4-6495

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Lutte contre la fraude fiscale - Transmission de données fiscales à l'étranger - Coopération

fraude fiscale
coopération fiscale européenne
transmission de données

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
4/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6494

Question n° 4-6495 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Belgique a transmis au cours des cinq dernières années (2004-2008) 388.963 informations à l'étranger. Plus de 99 % de ces informations étaient destinées à deux pays: la France en a reçu 79,41 % et les Pays-Bas 19,94 %. En outre, des informations ont été transmises à l'Autriche (0,64 % des données) et à l'Allemagne (à peine 0,01 %).

La disposition des autres pays à coopérer avec la Belgique en matière de fraude fiscale est bien sûr proportionnelle à notre disposition à coopérer avec eux. La coopération suppose la réciprocité. Cette dissymétrie est donc très préoccupante. De plus, les envois se font parfois tardivement par rapport à l’année de revenus, au détriment de leur facilité d’exploitation par l’administration destinataire. Par exemple, le 13 août 2008 un fichier de 146.162 renseignements portant sur des revenus de l’année 2005 a été envoyé vers la France, en même temps qu’un second fichier – de161.043 renseignements – portant sur des revenus de l’année 2006. On avait pourtant déjà utilisé les tableaux sous format numérique issus des données Belcotax.

1. Pourquoi ces informations n'ont-elles été transmises qu'à quatre pays ?

2. Comment explique-t-on l'infime flux d'informations vers l'Autriche et surtout vers l'Allemagne, laquelle est quand même un pays limitrophe et un très important partenaire commercial ? Plus particulièrement, comment explique-t-on que l'Autriche ait reçu soixante-quatre fois plus de données que l'Allemagne ? Faut-il y voir un désintérêt des services fiscaux des deux pays ? Des difficultés de droit international ? Un problème interne belge ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises afin d'associer davantage de pays à la transmission de telles données, et afin d'arriver à des flux de données mieux équilibrés?

4. Selon le planning, c'est à partir de juillet 2009 que le nouveau système automatisé d'importation et d'exportation des informations fiscales devait être utilisé pour la transmission des données aux administrations étrangères. Est-ce le cas ? Si non, quelle date de début est-elle maintenant prévue ?

Réponse reçue le 4 mars 2010 :

Il appartient à l'administration compétente du Service public fédéral (SPF) Finances de répondre à aux questionnements posés par l'honorable Membre, relatifs à la transmission de données fiscales à l'étranger. C'est pourquoi je me permets de le renvoyer à la réponse de M. Reynders, vice-premier ministre, ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à qui la question a également été posée.