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Question écrite n° 4-6494

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Lutte contre la fraude fiscale - Transmission de données fiscales à l'étranger - Coopération

fraude fiscale
coopération fiscale européenne
transmission de données

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
15/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6495

Question n° 4-6494 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Belgique a transmis au cours des cinq dernières années (2004-2008) 388.963 informations à l'étranger. Plus de 99 % de ces informations étaient destinées à deux pays: la France en a reçu 79,41 % et les Pays-Bas 19,94 %. En outre, des informations ont été transmises à l'Autriche (0,64 % des données) et à l'Allemagne (à peine 0,01 %).

La disposition des autres pays à coopérer avec la Belgique en matière de fraude fiscale est bien sûr proportionnelle à notre disposition à coopérer avec eux. La coopération suppose la réciprocité. Cette dissymétrie est donc très préoccupante. De plus, les envois se font parfois tardivement par rapport à l’année de revenus, au détriment de leur facilité d’exploitation par l’administration destinataire. Par exemple, le 13 août 2008 un fichier de 146.162 renseignements portant sur des revenus de l’année 2005 a été envoyé vers la France, en même temps qu’un second fichier – de161.043 renseignements – portant sur des revenus de l’année 2006. On avait pourtant déjà utilisé les tableaux sous format numérique issus des données Belcotax.

1. Pourquoi ces informations n'ont-elles été transmises qu'à quatre pays ?

2. Comment explique-t-on l'infime flux d'informations vers l'Autriche et surtout vers l'Allemagne, laquelle est quand même un pays limitrophe et un très important partenaire commercial ? Plus particulièrement, comment explique-t-on que l'Autriche ait reçu soixante-quatre fois plus de données que l'Allemagne ? Faut-il y voir un désintérêt des services fiscaux des deux pays ? Des difficultés de droit international ? Un problème interne belge ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises afin d'associer davantage de pays à la transmission de telles données, et afin d'arriver à des flux de données mieux équilibrés?

4. Selon le planning, c'est à partir de juillet 2009 que le nouveau système automatisé d'importation et d'exportation des informations fiscales devait être utilisé pour la transmission des données aux administrations étrangères. Est-ce le cas ? Si non, quelle date de début est-elle maintenant prévue ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Au préalable, il me semble judicieux de rappeler que la lutte contre la fraude fiscale et les échanges internationaux de renseignements peuvent englober un grand nombre d’éléments de nature et d’origine très diverses. En effet, il peut s’agir d’informations en matière d’impôts directs, de TVA, d’accises,…

Compte tenu de l’absence de précision quant à l’origine et à la nature des chiffres avancés par l’honorable membre, je crois pouvoir déduire que les questions posées concernent exclusivement les échanges automatiques de renseignements en matière d’impôts directs.

Depuis de nombreuses années, la Belgique transmet déjà de nombreuses informations relatives à des revenus perçus en Belgique par des résidents des États avec lesquels notre Administration a conclu des conventions préventives de la double imposition. Ces informations étaient précédemment envoyées sur support papier.

Compte tenu du fait que de plus en plus d’États partenaires étaient réticents à recevoir ces informations sur papier, mon Administration a mis en œuvre une nouvelle application informatique permettant une transmission de ces renseignements sous format électronique (modèle STF préconisé par l’OCDE), plus facilement exploitable par les Administrations fiscales étrangères.

C’est ainsi qu’en septembre et octobre 2009, mes services ont transmis de manière électronique un total de 896 628 informations relatives à l’année des revenus 2007, à destination de 26 de nos États partenaires dont le détail se trouve ci-dessous.

Pays


Nombre d'informations

Danemark

833

Estonie

54

États-Unis

14 552

France

496 735

Italie

98 826

Lettonie

76

Lituanie

123

Pays-Bas

111 509

République Tchèque

1 157

Ukraine

842

Canada

15 794

Hongrie

1 042

Portugal

9 876

Roumanie

892

Suède

1 980

Allemagne

58 445

Espagne

49 516

Pologne

12 649

Russie

515

Australie

3 254

Finlande

533

Irlande

668

Norvège

887

Nouvelle-Zélande

163

Royaume-Uni

15 069

Japon

638



Total

896 628

Grâce à cette nouvelle application informatique, il sera dorénavant possible de transmettre à nos États partenaires de telles informations pour les années 2008 et subséquentes, d'une manière plus rapide.

Il va de soi, comme mentionné d'ailleurs par l'honorable membre, que cette matière est évidemment basée sur la réciprocité et la bonne collaboration entre États. C'est ainsi que, pour des raisons techniques, certains États ne souhaitent pas encore recevoir nos informations sur support électronique. Pour d'autres États, c'est le manque de collaboration qui nous entraîne à être plus réticents à leur fournir de telles informations de manière automatique.

Ces inconvénients provisoires n'empêchent pas mon Administration de travailler à la conclusion de nouveaux accords fiscaux en vue d'intensifier les échanges automatiques de renseignements sous une forme informatisée.

Il semble superfétatoire de rappeler que cette nouvelle application informatique a aussi pour but d'intégrer et d'exploiter toutes les informations qui proviennent de nos États partenaires permettant ainsi une juste perception de l'impôt dû sur des revenus perçus à l'étranger par des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Belgique et qui, à ce titre, sont soumis à l'impôt des personnes physiques.