Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6491

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle

liquidation de société
faillite
contrôle fiscal

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6490

Question n° 4-6491 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires.

1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ?

2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ?

3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable?