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Question écrite n° 4-6490

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle

liquidation de société
faillite
contrôle fiscal

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
29/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6491

Question n° 4-6490 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires.

1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ?

2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ?

3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

La détermination du groupe cible « curateurs » ont mis en évidence la nécessité d'un contrôle centré sur les obligations fiscales du curateur, comme contribuable (honoraires minimum, arriérés, pas-sage en société, etc.) et comme mandataire de justice (déclaration récapitulative à la TVA, dépôt des comptes).

La sélection opérée par l'administration porte sur les dossiers considérés comme les plus illustratifs par rapport aux buts poursuivis. Pour des raisons évidentes de confidentialité, je ne souhaite pas communiquer sur les critères retenus.

À ce jour, le nombre de curateurs concernés par un contrôle fiscal dans le cadre de la présente enquête s'élève à 163, dont 90 néerlandophones, 70 francophones et 3 germanophones.

Les statistiques disponibles au 31 décembre 2009 (pour environ un tiers des dossiers) donnent les résultats suivants :


Curateurs (ISR)

Tiers (ISR)

Faillites (TVA)

Tiers (TVA)

Total

Suppléments de

base

538 955,00 euros

233 692,00 euros

282 707,00 euros

Non disponible

1 055 354,00 euros

Montants d'impôt/taxe

275 436,00 euros

Non disponible

155 695,00 euros

5 227,00 euros

436 358,00 euros