SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 janvier 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6491

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
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Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle
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liquidation de société
faillite
contrôle fiscal
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15/1/2010Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-6490
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SÉNAT Question écrite n° 4-6491 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires.

1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ?

2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ?

3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable?