| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||
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| Session 2009-2010 | ||||||||||||||||||
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| 15 janvier 2010 | ||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6490 | ||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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| Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle | ||||||||||||||||||
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| liquidation de société faillite contrôle fiscal |
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| Aussi posée à : question écrite 4-6491 | ||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6490 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||
En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires. 1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ? 2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ? 3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable? |
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| Réponse reçue le 29 avril 2010 : | ||||||||||||||||||
La détermination du groupe cible « curateurs » ont mis en évidence la nécessité d'un contrôle centré sur les obligations fiscales du curateur, comme contribuable (honoraires minimum, arriérés, pas-sage en société, etc.) et comme mandataire de justice (déclaration récapitulative à la TVA, dépôt des comptes). La sélection opérée par l'administration porte sur les dossiers considérés comme les plus illustratifs par rapport aux buts poursuivis. Pour des raisons évidentes de confidentialité, je ne souhaite pas communiquer sur les critères retenus. À ce jour, le nombre de curateurs concernés par un contrôle fiscal dans le cadre de la présente enquête s'élève à 163, dont 90 néerlandophones, 70 francophones et 3 germanophones. Les statistiques disponibles au 31 décembre 2009 (pour environ un tiers des dossiers) donnent les résultats suivants :
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