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Question écrite n° 4-633

de Freya Piryns (Groen!) du 3 avril 2008

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Demandeurs d’asile - Centres fermés pour les familles - Construction

asile politique
migration illégale
droit de séjour
ressortissant étranger
éloignement
droits de l'enfant
minorité civile
demandeur d'asile

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
27/6/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-365

Question n° 4-633 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a déjà lancé à deux reprises son projet de construction d’un centre d’asile pour les familles avec enfants. Étant donné la situation budgétaire, il est difficile de savoir s’il s’agit de projets concrets ou uniquement de bulles de savon.

Pourtant, l’étude SumResearch qu’il avait lui-même demandée, dit clairement que l’enfermement en soi est néfaste pour les enfants. Les conditions de la détention ne peuvent y changer grand-chose.

Il est clair pour tout le monde que l’arrestation par la police, le transport des parents menottés devant la chambre du conseil, l’enlèvement brutal des enfants à leur entourage familial et toute forme d’enfermement collectif est une expérience très traumatisante pour ces enfants sans papiers.

Il minimise ou ignore totalement cette expérience traumatisante et affirme même implicitement que les parents utilisent leurs enfants pour revendiquer indûment des documents de séjour.

On peut s’attendre à ce que la construction d’un centre fermé pour des familles avec enfants ne fasse qu’augmenter le nombre d’enfants enfermés.

Cette proposition continue de mettre la Belgique dans l’illégalité sur le plan international. Cette pratique est en effet contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

D’où mes questions :

Dans quelle mesure le ministre projette-t-il concrètement de construire un centre fermé pour les familles avec enfants ?

Des moyens seront-ils prévus à cet effet dans le budget de 2008 ?

Réponse reçue le 27 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je souhaite continuer à investir dans la capacité nécessaire pour les centres fermés. Des alternatives au maintien des familles avec des enfants mineurs dans les centres fermés ont déjà été mises en œuvre. Depuis mars 2008, les familles déboutées sont invitées à se présenter toutes les semaines. À cette occasion, il leur est clairement expliqué que leur séjour n'est plus possible en Belgique et leur retour dans le pays d'origine est préparé. Ce retour peut être organisé sur une base volontaire — avec le soutien d'un programme de retour volontaire entre autres de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) — ou de manière forcée. Cette procédure qui consiste dans une obligation de se présenter, est une des alternatives pour la détention des familles, telles que formulées dans les recommandations de Sum Research. À la date du 8 mai 2008, sur les soixante-six familles qui étaient invitées à se présenter, sept familles l'ont fait. Il est cependant prématuré de tirer des conclusions à partir de ces chiffres, la procédure n'étant pas encore insuffisamment connue. Lorsque les familles avec des enfants sont maintenues dans des centres fermés, par exemple, juste avant le rapatriement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, il faut de toute façon que la durée du maintien soit la plus brève possible et que celui-ci ait lieu dans les meilleures conditions.

C'est pour cette raison que je veux investir dans des possibilités d'accueil spécifiques avec une limitation de la liberté de mouvement pour les familles avec enfants qui attendent leur éloignement, c'est-à-dire, un centre spécialement conçu pour accueillir des familles et des enfants et dont l'organisation et l'encadrement sont adaptés à leurs besoins.

Les négociations entre les services compétents, c'est-à-dire l'Office des étrangers et la Régie des Bâtiments, sont en cours.