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Fausses alarmes - Chiffres - Conséquences
sanction pénale
infraction
téléphone
premiers secours
terrorisme
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2720
Au début du mois de septembre 2008, une personne s’est vu infliger une peine de travail de 70 heures et une forte amende pour une série de fausses alarmes.
J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de fausses alarmes sont-elles arrivées ces dix dernières années aux services de secours ? Je souhaiterais une ventilation par année.
2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour de fausses alarmes ? Je souhaiterais également une ventilation par année.
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
Les centrales de secours ne tiennent pas à jour le nombre d’appels de secours malveillants.
En cas de faux appel, le service de police envoyé sur les lieux décide, en concertation avec le parquet, de la rédaction éventuelle d’un procès verbal afin de poursuivre le(s) coupable(s).
Les condamnations pour des faux appels de secours relèvent de la compétence des autorités judiciaires et de mon collègue de la Justice.