| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 7 décembre 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5915 | ||||
de Hugo Vandenberghe (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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| Fausses alarmes - Chiffres - Conséquences | ||||
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| sanction pénale infraction téléphone premiers secours terrorisme |
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| Réintroduction de : question écrite 4-2720 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-5915 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Au début du mois de septembre 2008, une personne s’est vu infliger une peine de travail de 70 heures et une forte amende pour une série de fausses alarmes. J’aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien de fausses alarmes sont-elles arrivées ces dix dernières années aux services de secours ? Je souhaiterais une ventilation par année. 2. Combien de personnes ont-elles été condamnées ces dix dernières années pour de fausses alarmes ? Je souhaiterais également une ventilation par année. |
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| Réponse reçue le 8 février 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. Les centrales de secours ne tiennent pas à jour le nombre d’appels de secours malveillants. En cas de faux appel, le service de police envoyé sur les lieux décide, en concertation avec le parquet, de la rédaction éventuelle d’un procès verbal afin de poursuivre le(s) coupable(s). Les condamnations pour des faux appels de secours relèvent de la compétence des autorités judiciaires et de mon collègue de la Justice. |