SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5911

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation
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sécurité et gardiennage
Cour des comptes (Belgique)
fonds budgétaire
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7/12/2009 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 4-2706
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SÉNAT Question écrite n° 4-5911 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2006, la Cour des comptes a constaté que les firmes de gardiennage, les installateurs d’alarme et d’autres acteurs du secteur de la sécurité privée payaient depuis plusieurs années des rétributions à la Direction de la Sécurité publique ; elle constata en outre que cette argent n’était pas utilisé mais épargné. Selon la Cour des comptes il s’agirait d’un montant de 8,6 millions d’euros.

Lorsque le ministre à été confronté à ce constat, il s’est engagé à réinvestir cet argent dans plusieurs projets au bénéfice de ce secteur.

Quels sont les projets qui ont en définitive été choisis ?

Où en est l’exécution de ces projets ?

Que reste-t-il actuellement sur le compte de la Direction de l’argent qui avait été perçu de cette manière ?