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Question écrite n° 4-5888

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds Institut national de Statistique - Base - Objectifs - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4681

Question n° 4-5888 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaite que le ministre me communique les informations suivantes concernant le Fonds Institut national de Statistique.

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel en est le but ?

3. Par qui ou par quelle instance le fonds est-il géré ?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de faire rapport au sujet de ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les pouvoirs publics exercent-ils un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. À combien s'élevait ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à ce jour ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Dans ce cas, quelles sont les éventuelles pertes enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année écoulée ?

10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ?

11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région;

Réponse reçue le 8 février 2010 :

1. Le Fonds Institut national de statistique a été créé par l’article 505 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

2. Le Fonds INS permet à la direction générale Statistique et Information économique du Service public fédérl (SPF) Économie d'utiliser les recettes résultant de prestations de services à des tiers, à des fins de financement de son propre fonctionnement.

3. La direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie gère le fonds.

4. La direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie fait mensuellement, trimestriellement et annuellement rapport aux services centraux du SPF.

Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds.

5. Les opérations financières du Fonds sont soumises aux procédures de contrôle administratif et budgétaire en vigueur au sein de l’autorité fédérale : contrôle interne par le service d’encadrement Budget & Contrôle de gestion, contrôle externe de l’Inspection des Finances, du contrôleur des Engagements et de la Cour des comptes.

6. Comme prévu par la loi précitée, le Fonds est alimenté par des « recettes de l'Institut national de Statistique résultant de prestations de services à des tiers ».

7. Situation au 1er janvier 2008 : 2 776 509,87 euros

Situation au 1er janvier 2009 : 2 996 784,51 euros

8. Les montants ne sont pas placés.

9. Sans objet.

10. Seule la direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie peut faire des dépenses sur ce fonds. Les dépenses de toute sorte sont faites dans le cadre de prestations de services à des tiers par la direction générale Statistique et Information économique, comme prévu dans la loi précitée.

11. Sans objet.