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Question écrite n° 4-5887

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds Jeux de hasard - Base et objectif - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
jeu de hasard

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4678

Question n° 4-5887 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de hasard, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ?

11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région;

Réponse reçue le 8 février 2010 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre.

1. La loi programme du 30 décembre 2001 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, article 146, page 45739) crée un Fonds Jeux de hasard destiné à percevoir les redevances relatives aux contrôles d'agréation de modèle des jeux de hasard et à permettre le financement du Service Jeux de hasard.

2. Pouvoir percevoir les redevances relatives aux contrôles d'agréation de modèle des jeux de hasard et aux contrôles subséquents, visés à l'article 53.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et permettre le financement du Service Jeux de hasard (personnel, matériel, etc.).

3. Le Fonds est géré par le Service de la Métrologie (Direction générale Qualité et Sécurité) et contrôlé par le Service Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral (SPF) Économie ainsi que par toutes les instances qui gèrent la comptabilité de l'État.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds.

Le Service de la Métrologie envoie régulièrement un rapport à la Cour des comptes.

5. Les opérations financières du Fonds sont soumises aux procédures de contrôle administratif et budgétaire en vigueur au sein de l’autorité fédérale: contrôle interne par le Service d’encadrement Budget & Contrôle de gestion, contrôle externe de l’Inspection des Finances, du Contrôleur des Engagements et de la Cour des comptes.

6. Via les redevances relatives aux contrôles d'agréation de modèle des jeux de hasard et aux contrôles subséquents, visés à l'article 53.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

7. Le solde au 1er janvier 2008 s’élevait à 3 615 102,59 euros. Le solde au 1er janvier 2009 s’élevait à 4 901 637,14 euros. Ce qui donne comme recette pour l’année 2008 un montant de 1 322 925,00 euros.

8. Les montants ne sont pas placés.

9. Sans objet.

10. La loi programme du 30 décembre 2001 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, article  146, page 45739) désigne à cet effet le SPF Économie, spécifiquement pour les activités dans le cadre de la réglementation et des essais sur les jeux de hasard.

11. Sans objet.