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Question écrite n° 4-4678

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds Jeux de hasard - Base et objectif - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
jeu de hasard

Chronologie

6/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5887

Question n° 4-4678 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de hasard, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ?

11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région;