SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
7 décembre 2009 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5772 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
||||
à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
||||
________ | ||||
SPF Personnel et Organisation - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut | ||||
________ | ||||
statut juridique réforme administrative ministère Cour des comptes (Belgique) |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Réintroduction de : question écrite 4-3335 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5772 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest. Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Personnel et Organisation. De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ? |
||||
Réponse reçue le 21 janvier 2010 : | ||||
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’au sein du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, deux services ont le statut de service de l’État à gestion séparée. Il s’agit de :
|