SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5772

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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SPF Personnel et Organisation - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
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statut juridique
réforme administrative
ministère
Cour des comptes (Belgique)
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7/12/2009 Envoi question
21/1/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-3335
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SÉNAT Question écrite n° 4-5772 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Personnel et Organisation.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’au sein du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, deux services ont le statut de service de l’État à gestion séparée.

Il s’agit de :

  • SELOR, Bureau de sélection de l’administration fédérale (article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses) ;

  • FED PLUS, le service qui offre aux fonctionnaires fédéraux et à leur famille des réductions sur des événements et des produits dans les secteurs socioculturel, récréatif et commercial. (article 103 de la loi-programme du 30 décembre 2001).