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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Financement de l'enquête sur les groupes de population précarisés - Réalisation
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
statistique officielle
enquête sociale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 15/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4917
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement a ainsi appliqué une disposition de l’accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s’engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement, p. 20).
Le Plan tend vers une approche globale de la problématique de la pauvreté. C’est pourquoi il porte non seulement sur l’aspect financier mais tente également d’appréhender l’ensemble des aspects sociaux de cette problématique. Ce Plan s'articule dès lors autour de six objectifs principaux :
soutenir le pouvoir d’achat ;
garantir le droit à la santé ;
promouvoir l’emploi, vecteur de bien-être et d’intégration sociale ;
garantir l'accès au logement ;
garantir l’accès à l’énergie ;
garantir de l’accès aux services publics.
Chacun de ces objectifs vise à contribuer à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens du pays. Sur la base de cette ambition principale et des six objectifs fixés, cinquante-neuf mesures concrètes ont été proposées, toutes susceptibles de contribuer de manière substantielle à l'amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de notre société.
Certaines de ces mesures relèvent de la compétence de la ministre.
En vue de compléter les statistiques concernant la pauvreté, le Plan prévoit : « Le ministre de la Politique scientifique s'engage à libérer les moyens nécessaires pour l’enquête sur les groupes les plus précarisés, comme les sans-abri, illégaux, gens du voyage etc., afin de compléter les statistiques européennes existantes » (proposition 2, p. 10).
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Des moyens ont-ils déjà été dégagés pour continuer à financer l'enquête en cours – notamment l’amélioration, par le biais d’une enquête qualitative, auprès des groupes précaires, des indicateurs SILC (Statistics on Income and Living Conditions) de l’Union européenne – au sein de l’enquête AGORA ? Dans l’affirmative, à combien les moyens attribués à cette enquête s’élèvent-ils ? Dans la négative, pour quelles raisons cela n’a-t-il pas encore été réalisé ? Dans quel délai la ministre envisage-t-elle de fournir ces moyens ?
2. Quelle est la durée de l’enquête en cours mentionnée ci-dessus ? Quand cette enquête sera-t-elle terminée ? Par qui est-elle menée ? Comment les résultats de l’enquête seront-ils mis à disposition ?
3. La ministre a-t-elle pris des mesures pour que la collecte de données statistiques sur la pauvreté et l’exclusion sociale se fasse à l’avenir sur une base structurelle ? Dans l’affirmative, de quelle manière cela se passera-t-il concrètement et à combien les moyens dégagés à cet effet s’élèvent-ils ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
4. La ministre a-t-elle pris des initiatives pour garantir que les groupes les plus précaires en particulier ne seront pas ignorés par la future enquête ? Dans l’affirmative, quelles sont ces initiatives ?
Conformément aux résolutions contenues dans le Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté, et en particulier la ligne d’action n°2, des moyens supplémentaires ont effectivement été dégagés à hauteur de 60 000 euros en 2009 au sein du budget de la Politique scientifique fédérale (PSF) afin d’améliorer la connaissance de la problématique de la pauvreté en complétant l’enquête EU-SILC actuelle par une recherche additionnelle axée sur les groupes peu ou pas du tout représentés dans les statistiques : les sans-abri, les résidents en caravane, les gens du voyage et les illégaux.
Les moyens dégagés sont destinés à rétribuer l’opérateur privé (bureau d’enquête) qui sera sélectionné à la suite d’un marché public qui a été lancé par le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique pour mener cette enquête. Les 500 interviews planifiées pour 2009 ont débuté à la fin du mois de novembre.
Le projet SILC-CUT (1er octobre 2006 – 31 novembre 2009) du programme AGORA (AG-00-135) est dirigé par le Professeur Idesbald Nicaise (Hoger Instituut Voor de Arbeid de la KUL), en étroite collaboration avec le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. Le projet est doté d’un budget de 281 250 euros. Un chercheur à temps plein a pu être engagé pour la durée de la recherche afin de seconder l’équipe scientifique dans l’accomplissement de ses tâches, à savoir accompagner l’opérateur privé sur le terrain, établir une base de données anonymisées, exploiter le matériau récolté lors de l’enquête et interpréter les résultats de celle-ci.
En ce qui concerne la mise à disposition des résultats, un rapport de recherche sera rendu public, sous la forme d’un rapport complet et d’un rapport synthétique. Nous envisageons également une présentation officielle des résultats mi-2010. Le SPP Politique scientifique restera cependant propriétaire des données d’enquête et mettra les éléments anonymisés d’information à la disposition des chercheurs qui souhaitent les utiliser pour mener leurs propres travaux.
La collecte structurelle des données sur l’exclusion sociale relève de la compétence du ministre de l’Économie qui a la tutelle sur la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE). Le SPP Politique scientifique a cependant un rôle important en matière d’impulsion scientifique. C’est elle qui met à disposition la méthodologie à suivre quant aux groupes à interroger, au nombre d’enquêtes nécessaires, à leur fréquence. Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale s’engage de son côté à prendre les initiatives qui s’imposent pour garantir le financement d’une enquête à intervalles réguliers sur la base des résultats de recherche AGORA.
Les questions relatives à la pauvreté et à l’exclusion sociale ne seront pas absentes des recherches que la PSF mènera dans le futur. A titre d’exemple, un nouveau projet AGORA démarrera d’ici quelques semaines : POCICO – Poverty in the City and the Countryside. L’objectif est de compléter les données administratives existantes par le biais d’une enquête sur la pauvreté vue sous l’aspect rural/urbain. Cette dimension est en effet peu prise en compte dans les études et dans les statistiques officielles. Une nouvelle fois, le projet aboutira à un set d’indicateurs et à une méthodologie permettant de renouveler l’exercice à échéance régulière.