Question écrite n° 4-4917

de Cindy Franssen (CD&V) du 4 novembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Financement de l'enquête sur les groupes de population précarisés - Réalisation

pauvreté
catégorie sociale défavorisée
statistique officielle
enquête sociale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5734

Question n° 4-4917 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement a ainsi appliqué une disposition de l’accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s’engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société » (Accord de gouvernement, p. 20).

Le Plan tend vers une approche globale de la problématique de la pauvreté. C’est pourquoi il porte non seulement sur l’aspect financier mais tente également d’appréhender l’ensemble des aspects sociaux de cette problématique. Ce Plan s'articule dès lors autour de six objectifs principaux :

soutenir le pouvoir d’achat ;

garantir le droit à la santé ;

promouvoir l’emploi, vecteur de bien-être et d’intégration sociale ;

garantir l'accès au logement ;

garantir l’accès à l’énergie ;

garantir de l’accès aux services publics.

Chacun de ces objectifs vise à contribuer à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens du pays. Sur la base de cette ambition principale et des six objectifs fixés, cinquante-neuf mesures concrètes ont été proposées, toutes susceptibles de contribuer de manière substantielle à l'amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de notre société.

Certaines de ces mesures relèvent de la compétence de la ministre.

En vue de compléter les statistiques concernant la pauvreté, le Plan prévoit : « Le ministre de la Politique scientifique s'engage à libérer les moyens nécessaires pour l’enquête sur les groupes les plus précarisés, comme les sans-abri, illégaux, gens du voyage etc., afin de compléter les statistiques européennes existantes » (proposition 2, p. 10).

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Des moyens ont-ils déjà été dégagés pour continuer à financer l'enquête en cours – notamment l’amélioration, par le biais d’une enquête qualitative, auprès des groupes précaires, des indicateurs SILC (Statistics on Income and Living Conditions) de l’Union européenne – au sein de l’enquête AGORA ? Dans l’affirmative, à combien les moyens attribués à cette enquête s’élèvent-ils ? Dans la négative, pour quelles raisons cela n’a-t-il pas encore été réalisé ? Dans quel délai la ministre envisage-t-elle de fournir ces moyens ?

2. Quelle est la durée de l’enquête en cours mentionnée ci-dessus ? Quand cette enquête sera-t-elle terminée ? Par qui est-elle menée ? Comment les résultats de l’enquête seront-ils mis à disposition ?

3. La ministre a-t-elle pris des mesures pour que la collecte de données statistiques sur la pauvreté et l’exclusion sociale se fasse à l’avenir sur une base structurelle ? Dans l’affirmative, de quelle manière cela se passera-t-il concrètement et à combien les moyens dégagés à cet effet s’élèvent-ils ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

4. La ministre a-t-elle pris des initiatives pour garantir que les groupes les plus précaires en particulier ne seront pas ignorés par la future enquête ? Dans l’affirmative, quelles sont ces initiatives ?