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Question écrite n° 4-5584

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Régie du travail pénitentiaire - Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes 2003, 2004 et 2005 - Transmission à la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
établissement pénitentiaire
Institut national de criminalistique et de criminologie
vérification des comptes
compte

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
23/4/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2506

Question n° 4-5584 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture du 163e Cahier de la Cour des comptes, plusieurs services d’État à gestion séparée n’avaient pas encore transmis leurs comptes à la Cour.

Pour le SPF Justice, il s’agit de la Régie du travail pénitentiaire et de l’Institut national de criminalistique et de criminologie qui n’avaient pas transmis leurs comptes pour 2005 mais aussi pour 2003 et 2004.

Quelle est la cause de ces retards ? Y a-t-on remédié ? Tous les comptes officiels faisant défaut ont-ils été entre-temps transmis à la Cour ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

Le directeur général de l’Institut national de criminalistique et criminologie (l'INCC) a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour les années 1998 à 2004 à la ministre de la Justice le 26 octobre 2006.

Le directeur général de l’INCC a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2005 à la ministre de la Justice le 25 avril 2007. Le compte du comptable a été communiqué au Service Budget et contrôle de la gestion (B&CG) du Service public fédéral (SPF) Justice le 18 mai 2006.

Le directeur général de l’INCC a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2006 à la ministre de la Justice le 5 novembre 2007. Le compte du comptable a été communiqué au Service B&CG du SPF Justice le 7 mai 2007. Le retard trouve son origine dans les doubles comptabilisations effectuées ces dernières années par le SCDF (Trésor). Ces doubles comptabilisations ont été engendrées par le déplacement de contrats de la dotation de l’INCC vers l’enveloppe gérée par le SPF Justice. Compte tenu de la complexité de la matière, il a fallu un certain temps avant de pouvoir les établir. m

Le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2005 et l’année 2006 n’ont toutefois pas encore été communiqués à la Cour des comptes.

Ils seront à nouveau transmis au ministre de la Justice dans les tout prochains jours.

La Cour des comptes a réalisé un audit restreint au cours des mois d’octobre et novembre 2005. Un audit approfondi des comptes relatifs aux années 1998 à 2005 a été réalisé par la Cour des comptes au mois de mai 2007. Le rapport de cet audit a été communiqué aux ministres des Finances et de la Justice le 23 janvier 2008.

La recommandation de la Cour des comptes de recruter un attaché B&CG néerlandophone (niveau A) a été suivie. Le Service P&O du SPF Justice a pris les initiatives suivantes :