Question écrite n° 4-2506

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Régie du travail pénitentiaire - Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes 2003, 2004 et 2005 - Transmission à la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
établissement pénitentiaire
Institut national de criminalistique et de criminologie
vérification des comptes
compte

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-676
Réintroduite comme : question écrite 4-5584

Question n° 4-2506 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture du 163e Cahier de la Cour des comptes, plusieurs services d’État à gestion séparée n’avaient pas encore transmis leurs comptes à la Cour.

Pour le SPF Justice, il s’agit de la Régie du travail pénitentiaire et de l’Institut national de criminalistique et de criminologie qui n’avaient pas transmis leurs comptes pour 2005 mais aussi pour 2003 et 2004.

Quelle est la cause de ces retards ? Y a-t-on remédié ? Tous les comptes officiels faisant défaut ont-ils été entre-temps transmis à la Cour ?