Question écrite n° 4-5506

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé - Suppression - Base légale - Destination des moyens

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
secteur non marchand
cotisation sociale

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
22/2/2010	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4706

Question n° 4-5506 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question 4-4065, la ministre m’a communiqué que le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé n’existait plus.

1. Depuis quand et en vertu de quelles dispositions légales ce fonds a-t-il été supprimé ?

2. Que sont devenus les moyens de ce fonds ?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

Le fonds de récupération a été supprimé par l'article 37 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Un total de 17 101 325,14 euros a été utilisé pour liquider des montants dus à différents hôpitaux notamment pour le financement du projet 600. Le solde de 14 500 000 euros a été transféré à la gestion globale de la sécurité sociale.