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Question écrite n° 4-4706

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé - Suppression - Base légale - Destination des moyens

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
secteur non marchand
cotisation sociale

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5506

Question n° 4-4706 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question 4-4065, la ministre m’a communiqué que le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé n’existait plus.

1. Depuis quand et en vertu de quelles dispositions légales ce fonds a-t-il été supprimé ?

2. Que sont devenus les moyens de ce fonds ?