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Question écrite n° 4-510

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts directs - Requête en surséance indéfinie

annulation de dette fiscale
collecte de l'impôt
impôt direct
impôt sur le revenu
administration fiscale

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
7/11/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-180

Question n° 4-510 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Conformément aux articles 413bis à octies du Code des impôts sur les revenus 1992, le directeur régional Recouvrement des impôts directs peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des dettes fiscales.

Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites depuis l’instauration de cette mesure ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres annuels, ventilés selon la direction régionale Recouvrement ?

Combien de requêtes ont-elles reçu une suite favorable, combien ont-elles été refusées et combien ont-elles été retirées ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par année et par direction.

Quelle est l’ampleur financière de cette mesure ? Pouvez-vous aussi me communiquer un aperçu par année et par direction ?

Réponse reçue le 7 novembre 2008 :

Depuis l'adoption de la mesure de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, 7 568 requêtes ont été reçues en tout et pour l'ensemble du pays jusqu'au 31 décembre 2007. À cette même date, 6 245 décisions avaient été prises concernant ces requêtes. Au total, toutes les décisions positives (2 658 au 31 décembre 2007) se traduisent en un montant global de 7 868 537,43 euros, qui doit être payé afin d'obtenir la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

Ces données réparties par direction régionale recouvrement et par année (chiffres cumulés) donnent respectivement comme résultats :

Direction régionale d'Anvers:

Direction régionale de Louvain:

Direction régionale de Gand:

Direction régionale de Bruxelles:

Direction régionale de Liège:

Direction régionale de Charleroi: