Conformément aux articles 413bis à octies du Code des impôts sur les revenus 1992, le directeur régional Recouvrement des impôts directs peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des dettes fiscales. Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites depuis l’instauration de cette mesure ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres annuels, ventilés selon la direction régionale Recouvrement ? Combien de requêtes ont-elles reçu une suite favorable, combien ont-elles été refusées et combien ont-elles été retirées ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par année et par direction. Quelle est l’ampleur financière de cette mesure ? Pouvez-vous aussi me communiquer un aperçu par année et par direction ? |
Depuis l'adoption de la mesure de surséance
indéfinie au recouvrement des impôts directs, 7 568
requêtes ont été reçues en tout et pour
l'ensemble du pays jusqu'au 31 décembre 2007. À cette
même date, 6 245 décisions avaient été
prises concernant ces requêtes. Au total, toutes les décisions
positives (2 658 au 31 décembre 2007) se traduisent en un
montant global de 7 868 537,43 euros, qui doit être payé
afin d'obtenir la surséance indéfinie au recouvrement
des impôts directs.
Ces données réparties par direction
régionale recouvrement et par année (chiffres cumulés)
donnent respectivement comme résultats :
Direction régionale d'Anvers:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
552;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 204,
dont 110 négatives, 87 positives et 7 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2005: 228 884,17 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
826;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 471,
dont 292 négatives, 169 positives et 10 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2006: 669 232,51 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
1 048;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 775,
dont 468 négatives, 297 positives et 10 désistements;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007:
992 936,43 euros.
Direction régionale de Louvain:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
229;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 29,
dont 5 négatives, 13 positives et 11 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2005: 34 416,47 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
387;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 157,
dont 43 négatives, 79 positives et 35 désistements;
total des montants fixés á payer au 31 décembre
2006: 219 070,51 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
538;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 461,
dont 202 négatives, 216 positives et 43 désistements;
total des montants fixés á payer au 31 décembre
2007: 517 953,31 euros.
Direction régionale de Gand:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
815;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 499,
dont 190 négatives, 264 positives et 45 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2005: 797 471,27 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
1 192;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 850,
dont 368 négatives, 410 positives et 72 désistements;
total des montants fixés 6 payer au 31 décembre 2006:
1 145 336,97 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
1 508;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 1 240,
dont 557 négatives, 591 positives et 92 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2007: 1 721 313,91 euros.
Direction régionale de Bruxelles:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
437;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 159,
dont 95 négatives, 59 positives et 5 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2005: 252 448,71 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
978;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 607,
dont 271 négatives, 313 positives et 23 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2006: 867 207,62 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
1 285;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 1 206,
dont 611 négatives, 550 positives et 45 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2007: 1 614 453,23 euros.
Direction régionale de Liège:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
740;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 226,
dont 134 négatives, 83 positives et 9 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2005: 389 458,15 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
1 398;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 1 092,
dont 659 négatives, 417 positives et 16 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2006: 1 527 178,23 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
1 877;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 1 608,
dont 925 négatives, 665 positives et 18 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2007: 2 017 377,71 euros.
Direction régionale de Charleroi:
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2005:
524;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2005: 144,
dont 77 négatives, 30 positives et 37 désistements;
total des montants fixés A payer au 31 décembre 2005:
48 596,21 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2006:
983;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2006: 576,
dont 300 négatives, 190 positives et 86 désistements;
total des montants fixés à payer au 31 décembre
2006: 454 226,18 euros;
nombre de requêtes reçues au 31 décembre 2007:
1 312;
nombre de décisions prises au 31 décembre 2007: 955,
dont 492 négatives, 339 positives et 124 désistements;
total des montants fixés A payer au 31 décembre 2007:
1 004 502,84 euros.
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