Question écrite n° 4-180

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 16 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts directs - Requête en surséance indéfinie

annulation de dette fiscale
collecte de l'impôt
impôt direct
impôt sur le revenu
administration fiscale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-510

Question n° 4-180 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Conformément aux articles 413bis à octies du Code des impôts sur les revenus 1992, le directeur régional Recouvrement des impôts directs peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement des dettes fiscales.

Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites depuis l’instauration de cette mesure ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres annuels, ventilés selon la direction régionale Recouvrement ?

Combien de requêtes ont-elles reçu une suite favorable, combien ont-elles été refusées et combien ont-elles été retirées ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par année et par direction.

Quelle est l’ampleur financière de cette mesure ? Pouvez-vous aussi me communiquer un aperçu par année et par direction ?