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Question écrite n° 4-4907

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Publicité - Utilisation de logos, de labels et de pictogrammes - Développement durable

label écologique
développement durable
publicité
étiquetage

Chronologie

28/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5900

Question n° 4-4907 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31614, que des mesures seront prises, sous la responsabilité du service public fédéral (SPF) Économie, afin de définir un cadre clair et transparent pour l'utilisation de logos,de labels et de pictogrammes dans la publicité.

1. Combien de mesures de ce genre a-t-on déjà prises dans ce domaine ? Dans quels lois ou arrêtés royaux le “cadre transparent” précité est-il fixé ? Quand ont-ils été publiés au Moniteur belge ?

2. Dans quels domaines de la publicité (voitures, appareils ménagers, installations de chauffage, climatisation, piscines, ...) ce « cadre transparent » s'applique-t-il ?