SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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28 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4907 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Publicité - Utilisation de logos, de labels et de pictogrammes - Développement durable | ||||
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label écologique développement durable publicité étiquetage |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5900 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4907 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en son point 31614, que des mesures seront prises, sous la responsabilité du service public fédéral (SPF) Économie, afin de définir un cadre clair et transparent pour l'utilisation de logos,de labels et de pictogrammes dans la publicité. 1. Combien de mesures de ce genre a-t-on déjà prises dans ce domaine ? Dans quels lois ou arrêtés royaux le “cadre transparent” précité est-il fixé ? Quand ont-ils été publiés au Moniteur belge ? 2. Dans quels domaines de la publicité (voitures, appareils ménagers, installations de chauffage, climatisation, piscines, ...) ce « cadre transparent » s'applique-t-il ? |