SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2009-2010
________
27 octobre 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4888

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Impôts sur le revenu des personnes physiques - Contrôle des déclarations - Critères
________
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
________
27/10/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
________
Réintroduite comme : question écrite 4-5193
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4888 du 27 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle de centaines de milliers de déclarations de revenu n'est pas une sinécure pour l'administration des impôts. Contrôler chaque déclaration est absolument impossible.

Cela signifie qu'en pratique il est fait une sélection des déclarations qui seront contrôlées.

J'aimerais savoir  :

1. Sur la base de quels critères il est décidé d'effectuer le contrôle des déclarations de telle ou telle personne, groupe ou catégorie de personnes ?

2. Les critères changent-ils chaque année ? En d'autres termes, y a-t-il une sorte de « système de roulement » qui fasse en sorte que chaque personne soit autant que possible soumise au moins une fois à un contrôle durant son existence ? Ou s'occupe-t-on à chaque fois des mêmes personnes, groupes ou catégories de personnes ?

3. Qui décide le cas échéant du critère à utiliser pour choisir les personnes à contrôler ?