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Question écrite n° 4-48

de Christiane Vienne (PS) du 31 octobre 2007

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Travailleurs frontaliers Belgique-France - Accord sur le régime fiscal

travailleur frontalier
France
accord bilatéral
convention fiscale

Chronologie

31/10/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 )
28/11/2007 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-46
Aussi posée à : question écrite 4-47
Requalification de : demande d'explications 4-2

Question n° 4-48 du 31 octobre 2007 : (Question posée en français)

Pour rappel, le ministre des Finances, M. Reynders a négocié un accord avec le Gouvernement français portant sur la fiscalité des travailleurs français travaillant en Belgique.

Cet accord permet à ceux-ci de continuer à payer moins d’impôts sur le revenu tout en restant fiscalement liés à la France.

Tout bénéfice donc pour les travailleurs français et aucun correctif en faveur des travailleurs belges qui subissent une concurrence rude sur le marché du travail dans les zones frontières (par exemple à Mouscron). Ces derniers ne bénéficient d’aucun avantage s’ils choisissent d’aller travailler en France ; et en Belgique, ils sont marginalisés dans un marché de l’emploi saturé par les offres des travailleurs français.

Cet accord (à son avantage) convient parfaitement au Gouvernement français dont la ministre Christine Lagarde n’hésite pas à dire « Les modalités répondent pleinement aux préoccupations des travailleurs frontaliers résidents de France et de leurs élus, en pérennisant le régime dérogatoire ».

Vous avez choisi de pérenniser ce régime discriminatoire pour 25 ans après 2008.

De 2003 à 2008, les frontaliers habitant en France et travaillant en Belgique ont la garantie de bénéficier du régime frontalier tel qu’il existe. La tolérance pour l’exercice de l’activité professionnelle en dehors de la zone frontalière est, pour cette période, de 45 jours par an.

A partir de 2009 et pendant 25 ans, les travailleurs frontaliers français gardent leurs avantages … Pourquoi 25 ans ? Ce phasing out a-t-il besoin d’être si long ?

Quelles mesures sont-elles prises en faveur des travailleurs qui résident en Belgique et travaillent en France ?

L’honorable ministre a-t’il mesuré l’impact de cette mesure sur le marché du travail local ou s’est-il contenté d’analyser les aspects fiscaux de la question ?

Quel est le coût de cette mesure sur les finances publiques belges ? Quel est le manque à gagner ?

Réponse reçue le 28 novembre 2007 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l'honorable membre que cette question relève des compétences de mon collègue, le ministre des Finances, qui est également interrogé.