Question écrite n° 4-4790

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 15 octobre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites

assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4788
Aussi posée à : question écrite 4-4789

Question n° 4-4790 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?

3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?

Réponse reçue le 17 novembre 2009 :

La question posée par l'honorable membre relève de la compétence de mon collègue, M. Reynders, ministre des Finances.