Question écrite n° 4-4789

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 15 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites

profession des assurances
fraude
faux en écriture
assurance automobile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4788
Aussi posée à : question écrite 4-4790
Réintroduite comme : question écrite 4-5894

Question n° 4-4789 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?

3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?