SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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15 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4790

de Hugo Vandenberghe (CD&V)

au ministre du Climat et de l'Energie
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Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites
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assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture
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15/10/2009Envoi question
17/11/2009Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-4788
Aussi posée à : question écrite 4-4789
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SÉNAT Question écrite n° 4-4790 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?

3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?

Réponse reçue le 17 novembre 2009 :

La question posée par l'honorable membre relève de la compétence de mon collègue, M. Reynders, ministre des Finances.