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Question écrite n° 4-4711

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Eoliennes offshore - Procédures - Assouplissement - Réduction des délais

énergie éolienne
installation en mer
réglementation de la construction

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5748

Question n° 4-4711 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La procédure pour la construction et l'exploitation d'éoliennes offshore est très fastidieuse. Elle exige pas moins de six autorisations. Dans sa note de politique générale, le ministre promettait de rationaliser ces procédures, d'écourter les délais et de diminuer les charges pour les nouveaux investisseurs.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour rationaliser les procédures et écourter les délais pour l'obtention :

1. de la concession domaniale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz;

2. du permis de bâtir et d'environnement de l'Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut;

3. de l'autorisation de pose de câbles électriques en mer;

4. du permis d'urbanisme pour la pose de câbles sur le sol;

5. de l'autorisation de voirie pour la liaison haute tension;

6. de l'autorisation de raccordement au réseau à haute tension ?

Dans quelle mesure les délais ont-ils été écourtés pour ces six permis ?