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Question écrite n° 4-5748

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Énergie

Eoliennes offshore - Procédures - Assouplissement - Réduction des délais

énergie éolienne
installation en mer
réglementation de la construction

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
20/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4711

Question n° 4-5748 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La procédure pour la construction et l'exploitation d'éoliennes offshore est très fastidieuse. Elle exige pas moins de six autorisations. Dans sa note de politique générale, le ministre promettait de rationaliser ces procédures, d'écourter les délais et de diminuer les charges pour les nouveaux investisseurs.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour rationaliser les procédures et écourter les délais pour l'obtention :

1. de la concession domaniale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz;

2. du permis de bâtir et d'environnement de l'Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut;

3. de l'autorisation de pose de câbles électriques en mer;

4. du permis d'urbanisme pour la pose de câbles sur le sol;

5. de l'autorisation de voirie pour la liaison haute tension;

6. de l'autorisation de raccordement au réseau à haute tension ?

Dans quelle mesure les délais ont-ils été écourtés pour ces six permis ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

1. La procédure d’octroi d’une concession domaniale est décrite dans l’arrêté royal du 20 décembre 2000 dont les articles deux et trois donnent respectivement des critères de sélection des compagnies et des critères d’octroi. Elle consiste à attribuer des droits exclusifs sur une partie importante du domaine public pour une durée minimale de vingt ans. On notera que cette procédure n’est pas courante et n’est utilisée qu’un nombre très limité de fois. C’est ainsi que pour la zone dédicacée en mer du Nord pour l’implantation de parc éolien telle que circonscrite dans l’arrêté royal du 17 mai 2004, cinq concessions ont été accordées et deux demandes sont en cours d’examen.

Alors que la procédure initiale s’étale sur un peu moins d’un an, la procédure de modification des concessions octroyées a été simplifiée en 2008, et son délai d’octroi se réduit à 3 mois. En effet, les projets autorisés ne sont pas réalisés immédiatement, et les technologies disponibles évoluent constamment, c’est pourquoi les projets demandent d’être régulièrement adaptés en conséquence.

2. La procédure d'instruction du permis par l'Unité de gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et l'octroi des autorisations par le ministre fédéral qui a l'Environnement marin dans ses attributions, a été rationnalisé dès 2003. Le travail de simplification et de rationalisation s’est ensuite porté sur les conditions mentionnées dans ces permis. Lors du Printemps de l’Environnement, les porteurs de projets ne se sont pas prononcés favorablement pour une fusion de ces procédures avec la procédure de demande de concession dont question sous 1.

3. La procédure pour la pose de câbles en mer ressort du pouvoir fédéral. Elle est plus simple et plus courte. Entamer cette procédure n’est utile que quand les deux premières ont abouti favorablement.

4. La loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles a attribué des compétences aux régions. C’est ainsi qu’à côté des autorisations relevant des autorités fédérales pour ce qui se trouve en mer, les autorités régionales disposent de compétences pour ce qui est sur terre dont notamment l’aménagement du territoire, qui sert de base à l’octroi des « permis d’urbanisme pour la pose de câbles sur le sol ».

5. En ce qui concerne le câble sur terre, l’autorité en charge du traitement de ce dossier dépend du niveau de tension à laquelle cette liaison est exploitée. Les autorités régionales sont compétentes pour les niveaux de tension inférieurs ou égaux à 70 kV, l’autorité fédérale traitant pour sa part les dossiers de tension supérieure à cette valeur et ce, sur base de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988. En ce qui concerne ces autorisations pour les liaisons supérieures à 70 kV, j’ai demandé aux services compétents de mon département de mener une réflexion globale et de provoquer un large débat entre les différents niveaux de pouvoir, avec consultation des stakeholders, pour rationaliser, voire rendre plus efficace l’octroi des autorisations, ce qui devrait amener aussi un climat d’investissement plus propice. Dans cette optique, un groupe de travail a été créé au sein de l’Administration de l’Énergie. Son objectif est d’établir des propositions concrètes qui se devront de faire l’objet d’un plus large débat au niveau des autorités fédérales en collaboration avec les Régions. La création d’un centre de coordination fédérale, voire d’un guichet unique a été évoquée, mais il ne s’agit là que d’une toute première réflexion.

6. L’autorisation de raccordement au réseau à haute tension n’est pas en soi une autorisation; il s’agit de définir avec les gestionnaires de réseau de quelle manière, d’un point de vue technique, le raccordement à son réseau sera réalisé, comme cela doit se faire pour tout raccordement.