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Question écrite n° 4-4707

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Conseil central de l'économie - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Conseil central de l'économie
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5507

Question n° 4-4707 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que plusieurs déséquilibres apparaissent aux degrés inférieurs du Conseil central de l'économie, la proportion étant de 50 % de francophones et de 50 % de néerlandophones. On constate une importante distorsion au troisième degré (13 francophones – 8 néerlandophones), au cinquième degré (7 francophones – 5 néerlandophones) et au septième degré (2 francophones – 0 néerlandophone). Ces distorsions portent toutes préjudice aux Flamands.

Ces déséquilibres ont-ils entre-temps été supprimés ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour empêcher de telles distorsions ?