SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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7 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4707

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Conseil central de l'économie - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures
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Conseil central de l'économie
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
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7/10/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5507
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SÉNAT Question écrite n° 4-4707 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que plusieurs déséquilibres apparaissent aux degrés inférieurs du Conseil central de l'économie, la proportion étant de 50 % de francophones et de 50 % de néerlandophones. On constate une importante distorsion au troisième degré (13 francophones – 8 néerlandophones), au cinquième degré (7 francophones – 5 néerlandophones) et au septième degré (2 francophones – 0 néerlandophone). Ces distorsions portent toutes préjudice aux Flamands.

Ces déséquilibres ont-ils entre-temps été supprimés ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour empêcher de telles distorsions ?