SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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7 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4706

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé - Suppression - Base légale - Destination des moyens
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
secteur non marchand
cotisation sociale
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7/10/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5506
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SÉNAT Question écrite n° 4-4706 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question 4-4065, la ministre m’a communiqué que le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé n’existait plus.

1. Depuis quand et en vertu de quelles dispositions légales ce fonds a-t-il été supprimé ?

2. Que sont devenus les moyens de ce fonds ?