SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4678 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Fonds Jeux de hasard - Base et objectif - Montants | ||||
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fonds budgétaire contrôle budgétaire jeu de hasard |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5887 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4678 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de hasard, les renseignements suivants : 1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ? 9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ? 10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ? 11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région; |