Question écrite n° 4-4197

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Allocations indûment versées - Recouvrement

allocation complémentaire
assurance chômage
assurance maladie
Office national de l'emploi
retraite anticipée
interruption de carrière
congé spécial
congé social

Chronologie

Question n° 4-4197 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il n'y a pas que le fisc qui doit récupérer de l'argent. De nombreuses autres allocations ou interventions peuvent être accordées à tort et doivent ensuite être récupérées. Les allocations de chômage par exemple. Il est possible que celles-ci soient accordées à des personnes qui (temporairement) n'y ont pas (plus) droit : suspensions provisoires, personnes ayant trouvé un travail entre-temps, chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, prépensionnés qui ont repris le travail, ...

1) Combien de chômeurs ou d'allocataires de l'ONEm ont-ils reçu indûment en 2008 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques)?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension, ...) ?

2) À combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2008 dont l'ONEm a exigé le remboursement, et ce par région?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été récupérées dans chaque région?

4) L'ONEM applique-t-il encore le minimum de 25 euros avant de réclamer une allocation indûment versée ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

1. Le système statistique de l’Office national de l'Emploi (ONEM) repose, en matière de récupérations, non sur l’année de l’indu mais sur

- l’année de notification de l’indu à l’intéressé; et

- l’année de recouvrement partiel ou total de l’indu quelle que soit la période couverte par l’indu à recouvrer.

D’ailleurs, nombre d’indus d’une année n’apparaissent pas au cours de cette même année. Par exemple, parce qu’une infraction à la réglementation peut n’être découverte qu’ultérieurement ou encore parce qu’il n’est pas encore possible de savoir s’il y a indu ou non.

Concrètement, concernant l’année 2008, la statistique disponible porte sur les créances constatées en 2008 et sur ce qui a été recouvré en 2008, que l’indu se situe en 2008 ou avant. Ce sont ces données qui figurent dans le tableau en annexe 1.

2. La réponse à la question 2 est reprise en annexe 2.

3. La réponse à la question 3 est reprise en annexe 3.

4. À la question 4, la réponse est positive.

5. Quant à la question 5, on peut citer :

- la faiblesse des revenus de nombre de débiteurs ;

- le surendettement ;

- le montant considérable de certains indus ;

- le fait que nombre de débiteurs sont récalcitrants et les difficultés de recouvrer les indus sur ce type de débiteurs (via l’Administration des domaines du SPF Finances);

- le décès de débiteurs sans héritiers connus ayant accepté la succession;

- la disparition de certains débiteurs;

- le départ de certains débiteurs à l’étranger où le recouvrement est très compliqué.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3