Il n'y a pas que le fisc qui doit récupérer de l'argent. De nombreuses autres allocations ou interventions peuvent être accordées à tort et doivent ensuite être récupérées. Les allocations de chômage par exemple. Il est possible que celles-ci soient accordées à des personnes qui (temporairement) n'y ont pas (plus) droit : suspensions provisoires, personnes ayant trouvé un travail entre-temps, chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, prépensionnés qui ont repris le travail, ...

1) Combien de chômeurs ou d'allocataires de l'ONEm ont-ils reçu indûment en 2008 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques)?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension, ...) ?

2) À combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2008 dont l'ONEm a exigé le remboursement, et ce par région?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été récupérées dans chaque région?

4) L'ONEM applique-t-il encore le minimum de 25 euros avant de réclamer une allocation indûment versée ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée?

1. Le système statistique de l’Office national de l'Emploi (ONEM) repose, en matière de récupérations, non sur l’année de l’indu mais sur

- l’année de notification de l’indu à l’intéressé; et

- l’année de recouvrement partiel ou total de l’indu quelle que soit la période couverte par l’indu à recouvrer.

D’ailleurs, nombre d’indus d’une année n’apparaissent pas au cours de cette même année. Par exemple, parce qu’une infraction à la réglementation peut n’être découverte qu’ultérieurement ou encore parce qu’il n’est pas encore possible de savoir s’il y a indu ou non.

Concrètement, concernant l’année 2008, la statistique disponible porte sur les créances constatées en 2008 et sur ce qui a été recouvré en 2008, que l’indu se situe en 2008 ou avant. Ce sont ces données qui figurent dans le tableau en annexe 1.

2. La réponse à la question 2 est reprise en annexe 2.

3. La réponse à la question 3 est reprise en annexe 3.

4. À la question 4, la réponse est positive.

5. Quant à la question 5, on peut citer :

- la faiblesse des revenus de nombre de débiteurs ;

- le surendettement ;

- le montant considérable de certains indus ;

- le fait que nombre de débiteurs sont récalcitrants et les difficultés de recouvrer les indus sur ce type de débiteurs (via l’Administration des domaines du SPF Finances);

- le décès de débiteurs sans héritiers connus ayant accepté la succession;

- la disparition de certains débiteurs;

- le départ de certains débiteurs à l’étranger où le recouvrement est très compliqué.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3