Question écrite n° 4-3996

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre

convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3987
Aussi posée à : question écrite 4-3988
Aussi posée à : question écrite 4-3989
Aussi posée à : question écrite 4-3990
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Aussi posée à : question écrite 4-4000
Aussi posée à : question écrite 4-4001
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Aussi posée à : question écrite 4-4003
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Aussi posée à : question écrite 4-4006
Aussi posée à : question écrite 4-4007
Aussi posée à : question écrite 4-4008

Question n° 4-3996 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.

Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :

1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?

2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?

3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :

1. Je n’ai reçu aucune demande de madame Julie Fernandez Fernandez ancienne secrétaire d’État aux personnes handicapées, en vue de la mise en œuvre de deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées dans le cadre de mes compétences.

Il en va de même pour les administrations et organismes placés sous ma tutelle.

2. et 3. Sans objet vu la réponse à la sous-question numéro 1.