| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 7 aôut 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3996 | ||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
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| Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre | ||||
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| convention ONU handicapé facilités pour handicapés |
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| Aussi posée à : question écrite 4-3987 Aussi posée à : question écrite 4-3988 Aussi posée à : question écrite 4-3989 Aussi posée à : question écrite 4-3990 Aussi posée à : question écrite 4-3991 Aussi posée à : question écrite 4-3992 Aussi posée à : question écrite 4-3993 Aussi posée à : question écrite 4-3994 Aussi posée à : question écrite 4-3995 Aussi posée à : question écrite 4-3997 Aussi posée à : question écrite 4-3998 Aussi posée à : question écrite 4-3999 Aussi posée à : question écrite 4-4000 Aussi posée à : question écrite 4-4001 Aussi posée à : question écrite 4-4002 Aussi posée à : question écrite 4-4003 Aussi posée à : question écrite 4-4004 Aussi posée à : question écrite 4-4005 Aussi posée à : question écrite 4-4006 Aussi posée à : question écrite 4-4007 Aussi posée à : question écrite 4-4008 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3996 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées. Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes : 1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ? 2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ? 3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ? |
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| Réponse reçue le 4 septembre 2009 : | ||||
1. Je n’ai reçu aucune demande de madame Julie Fernandez Fernandez ancienne secrétaire d’État aux personnes handicapées, en vue de la mise en œuvre de deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées dans le cadre de mes compétences. Il en va de même pour les administrations et organismes placés sous ma tutelle. 2. et 3. Sans objet vu la réponse à la sous-question numéro 1. |