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Question écrite n° 4-3851

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juillet 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Allocations de chômage - Fraude - Nombre de fraudeurs pris - Conséquences

assurance chômage
chômeur
lutte contre le chômage
sécurité sociale
travail au noir
fraude
cumul de revenus

Chronologie

17/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3850
Réintroduite comme : question écrite 4-6081

Question n° 4-3851 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action 2009-2010 du secrétaire d'État à la lutte contre la fraude montre qu'en 2008, 23 700 travailleurs ont été surpris à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou d'autres allocations.

1. La ministre peut-elle m'indiquer pour les cinq dernières années, et ce sur une base annuelle et ventilé par région, combien de personnes ont été surprises à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou une autre allocation ?

2. Peut-elle m'indiquer, sur la même base, quelles furent les conséquences pour les intéressés ?