SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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9 juillet 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3796 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles |
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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Amendes - Remboursement - Critères | ||||
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Société nationale des chemins de fer belges amende remboursement |
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SÉNAT Question écrite n° 4-3796 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Apparemment, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) rembourserait totalement ou en partie certaines amendes infligées par des accompagnateurs et cela, pour des « raisons commerciales ». Cela ne se fait pas uniquement pour des faits douteux mais, également, pour des constations d'infractions totalement incontestables, notamment le fait de ne pas avoir complété une carte multi-voyages. 1. Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons pour lesquelles des amendes sont totalement ou en partie remboursées au contrevenant ? 2. Une décision de remboursement fait-elle l'objet d'une concertation préalable avec l'accompagnateur de train qui a fait la constatation et/ou cet accompagnateur de train est-il infirmé de la décision a posteriori ? 3. Le ministre peut-il me dire dans combien de cas il a été procédé à un remboursement en 2007 et en 2008 ? Quel est le montant total pour ces deux années ? 4. La SNCB est-elle consciente que, dans certains cas, cette manière d'agir peut saper l'autorité des accompagnateurs de train et, éventuellement, les décourager d'encore faire les constatations qui s'imposent à l'avenir ? |
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Réponse reçue le 4 septembre 2009 : | ||||
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